Intervention de Jeanine Dubié

En ce qui concerne le FCTVA, on a beaucoup évoqué ce qui s'est passé en 2009. La récupération anticipée des fonds avait vocation à s'appliquer à l'effort d'investissement réalisé par les communes en 2009, en prenant pour base les dépenses réelles d'équipement effectuées au cours des trois années précédentes. Un tel dispositif a eu pour conséquence une chute des investissements en 2011, dans la mesure où les collectivités avaient réalisé certains investissements par anticipation. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation bien différente, dans la mesure où nous faisons face à un problème d'ordre structurel – la difficulté des collectivités locales à s'autofinancer –, et non plus conjoncturel. Je comprends la nécessité pour les collectivités locales de récupérer la TVA le plus tôt possible afin d'améliorer leur trésorerie ainsi que leur capacité d'autofinancement : de ce point de vue, l'augmentation de 30 % de la DETR ne changera pas grand-chose pour les communes rurales disposant de ressources extrêmement modestes et d'un autofinancement fragile.

Le Gouvernement propose aujourd'hui un prêt à taux zéro accordé par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui me paraît étonnant, car tout emprunt a pour effet d'augmenter la dette : est-ce à dire que la collectivité doit jouer le rôle de banquier de l'État ? En tout état de cause, cette réponse ne me paraît pas adaptée, et j'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet. Estimez-vous nécessaire de mettre en oeuvre une réforme structurelle du FCTVA, ayant pour objet de permettre le remboursement de la TVA dans l'année, quel que soit l'investissement réalisé, afin d'améliorer à la fois la trésorerie et la capacité d'autofinancement des collectivités locales ?

Par ailleurs, vous avez évoqué la récupération des frais de gestion. Les départements bénéficient déjà de cette mesure par l'intermédiaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pouvez-vous nous donner des éléments supplémentaires sur ce point ?