Intervention de Philippe Laurent

Je commencerai par terminer de répondre à M. Audibert Troin au sujet de la réforme de la DGF. Sur ce point, toutes les associations du bloc communal ont adopté une position commune, consistant à proposer quelques aménagements au système actuel dans le cadre d'un texte spécifique, et non dans celui de l'examen de la loi de finances, afin qu'ait lieu un vrai débat. Pour nous, l'idée d'une dotation globale de fonctionnement basée sur un système de bonus-malus est incompatible avec le principe même de la DGF, qui consiste à attribuer une somme héritière du passé et des situations parfois injustes qui ont pu exister, totalement libre d'emploi. Le débat se pose en termes de responsabilité politique des uns et des autres. Je partage donc la position exprimée par André Laignel – position d'ailleurs unanime au sein de l'AMF – au sujet de l'idée d'une DGF assortie d'un système de bonus-malus.

Pour ce qui est de la diminution des dotations, il a été décidé que celle-ci devait être interprétée comme une contribution à la réduction des déficits de l'État – ce qui laisse entendre que, le jour où la situation se sera améliorée, on pourra éventuellement en revenir au niveau initial – et qu'elle devait être proportionnelle aux recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, dans les grandes villes où la dotation globale de fonctionnement représente un pourcentage relativement faible par rapport à la fiscalité, la baisse de dotation peut atteindre un pourcentage assez important de la DGF – c'est également vrai pour un certain nombre de communes rurales.

Pour ce qui est du FCTVA, notre position est qu'il s'agit d'un remboursement de TVA et la logique veut donc que ce remboursement ait lieu dans les mois suivant la dépense concernée : c'est ce qui va permettre de procurer aux collectivités locales de la ressource supplémentaire réelle, à distinguer de celle provenant de l'emprunt. Cependant, cela engendre également une dépense budgétaire réelle pour l'État, et le contexte qui justifiait un raccourcissement – sous conditions – du délai de versement du FCTVA en 2009 n'existe plus aujourd'hui. En tout état de cause, si l'on devait effectuer un remboursement anticipé de TVA au profit des collectivités locales ayant réalisé en 2015 des investissements supérieurs à la moyenne des investissements réalisés durant les trois dernières années, cela ne profiterait pas à grand monde, sauf à prévoir un ajustement, par exemple l'application d'une décote de 10% à cette moyenne,. Un système de remboursement anticipé plus général coûterait plusieurs milliards d'euros – et l'on comprend que l'État ne souhaite pas le mettre en oeuvre – mais il serait plus efficace puisqu'il permettrait de financer de l'investissement sans augmenter l'emprunt malgré la baisse de l'autofinancement.

Le système du prêt à taux zéro qui a été évoqué est inimaginable, dans la mesure où il n'y a pas actuellement de problème d'accès au crédit. Certes, le principe d'un prêt à taux zéro peut sembler intéressant à première vue, mais il ne l'est pas tant que ça avec les taux d'intérêt extrêmement faibles que nous avons actuellement – l'Euribor est actuellement inférieur à 1 % –, surtout sur les prêts à court terme. Bref, cela ne sert à rien, tout en créant de la dette publique supplémentaire, puisque les emprunts sont souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Je me suis penché sur la façon dont cette opération était comptabilisée dans le budget : elle n'est pas enregistrée comme un titre de recette sur le compte 16, mais comme une avance sur le compte 10, qui présente l'avantage de ne pas entrer dans la dette publique, bien qu'il s'agisse d'une dette – la constatation de cette anomalie m'a d'ailleurs conduit à saisir le Conseil de normalisation des comptes publics (CNCP).

Pour ce qui est des frais de gestion, nous proposons de récupérer la partie des frais de gestion payée par le contribuable au titre des impôts communaux et intercommunaux. Cela représente une perte de recettes de 1,1 milliard d'euros pour l'État, mais c'est aussi un moyen supplémentaire de renforcer les ressources communales.

En ce qui concerne le fléchage du fonds d'investissement, nous estimons qu'il convient de donner la priorité aux dépenses d'infrastructures et, parmi celles-ci, aux dépenses pouvant être engagées rapidement, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de longues démarches administratives – je pense notamment à l'éclairage public et au numérique. Bien évidemment, les dépenses permettant de réaliser des économies de fonctionnement sont à privilégier.

L'AMF a le sentiment que la baisse des dotations vient s'ajouter à d'autres phénomènes ayant touché les communes au cours de ces dernières années, qu'il s'agisse de la fermeture de services publics, du fait que l'armée ait quitté certains territoires, ou encore du fait que certaines actions de reconversion programmées n'aient pas eu lieu, ne soient pas terminées ou n'aient pas encore produit leurs effets. De ce point de vue, ce sont certainement les villes de taille moyenne, un peu isolées, qui se trouvent le plus touchées par cette nouvelle diminution de leurs ressources que constitue la baisse des dotations. On voit bien, lorsqu'on parcourt la France, que les villes comprenant 10 000 à 15 000 habitants ont, dans l'ensemble, beaucoup souffert au cours des trente ou quarante dernières années, à quelques rares exceptions, concernant des villes qui ont pu bénéficier d'une ressource exceptionnelle – le tourisme, par exemple – ayant permis leur développement.

Au sujet des associations, j'ai lu un article dans la Gazette des communes où il était dit qu'il fallait optimiser le patrimoine communal. Selon l'auteur de cet article, les locaux ne sont pas loués assez cher aux associations et clubs sportifs, et devraient être loués à prix coûtant. Aucun élu local ne pourrait tenir de tels propos, car chacun sait que l'augmentation du prix de location, outre qu'elle engendre des complications relatives à la TVA et à l'amortissement des biens, a pour effet de rendre nécessaire une augmentation des subventions, sans lesquelles les associations et clubs concernés ne peuvent fonctionner – à quelques très rares exceptions.

D'une manière générale, les associations sont mises à mal depuis quelque temps. J'ai dans ma commune un service public d'aide à domicile qu'il est de plus en plus difficile de faire fonctionner : alors que ce service était en équilibre il y a quinze ou vingt ans, il ne l'est plus du tout aujourd'hui. Et l'on peut difficilement envisager de fermer ce service, dans la mesure où les associations susceptibles de prendre le relais sont, elles aussi, en grande difficulté ; elles doivent faire face à des problèmes de personnels insuffisamment formés et fournissent de ce fait des prestations qui ne sont pas fiables. Aujourd'hui, même ceux qui réclament à cor et à cri une diminution des dépenses publiques ont recours à la crèche publique plutôt qu'à la crèche associative, et au service public de maintien à domicile plutôt qu'à l'association ayant le même objet. Il s'agit en fait d'un choix de société, sur lequel chacun peut avoir son avis.