Intervention de Charles-éric Lemaignen

Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2005 est très révélateur sur ce point. Elle constate en effet que l'intercommunalité a permis des gains de productivité dans le couple communes-intercommunalité, mais qu'ils ont été utilisés pour créer de nouveaux services et mener de nouvelles politiques, et non pour réduire la dépense. Ne soyons pas démagogues : j'estime à titre personnel qu'aujourd'hui, les mutualisations doivent avoir pour objectif de diminuer la dépense et non d'augmenter le service. En effet, si ces mutualisations ne sont pas réalisées, on n'aura pas d'autre choix, en 2017, et au-delà si la situation perdure, que de diminuer les prestations proposées à nos concitoyens. La mutualisation est donc une ardente obligation. C'est pourquoi j'accorde une telle importance aux PPI communautaires. Il ne s'agit pas forcément de réduire le service : on peut accroître la complémentarité des équipements sur un territoire donné, notamment lorsque des piscines, par exemple, sont très proches l'une de l'autre. De même, l'intercommunalité permet d'éviter que chaque commune ait sa propre zone artisanale, laquelle demeure la plupart du temps déserte. Les PLUI, auxquels l'AdCF est favorable, permettraient de créer cette cohérence sur le terrain.

J'en viens maintenant à la péréquation. Le problème réside dans le fait qu'il existe différents régimes de péréquation qui peuvent être hétérogènes, voire contradictoires. En ce qui concerne les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), dont la dotation s'élève encore à 400 millions d'euros, chaque département fixe ses propres règles. Il me semble que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un bon dispositif, notamment parce qu'il calcule les richesses et les charges au niveau de l'intercommunalité. C'est un point qui nous semble important ; l'AdCF a toujours été partisane de la DGF territoriale. Néanmoins, des corrections seraient certainement à apporter. Par exemple, il conviendrait d'exonérer une commune pauvre membre d'une intercommunalité riche et de ne pas prendre forcément en compte le plafonnement au niveau de l'intercommunalité. En région parisienne, certaines intercommunalités, parce qu'elles comptent une commune richissime parmi leurs membres, sont amenées à payer le plafonnement du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) ; ce n'est pas raisonnable. Certains ajustements mériteraient donc d'être réalisés, mais le dispositif est bon. J'ajoute qu'il faudrait profiter de la réforme de la DGF pour harmoniser les critères de péréquation, afin d'éviter les aberrations. On peut en effet s'interroger sur le caractère péréquateur de la DSU dès lors qu'elle concerne 70 % des communes de plus de 10 000 habitants.

Il faut néanmoins être attentif – ma commune et mon intercommunalité sont contributrices au FPIC – à la soutenabilité du dispositif, car si l'on ajoute une péréquation très forte à la diminution importante des dotations de l'État, on fait peser un risque majeur sur l'investissement de ces grandes collectivités. Les intercommunalités sont de gros paquebots, et nous effectuons un travail de gestion quotidien colossal pour économiser sou par sou. Mais l'on constate une désespérance des élus locaux, qui sont brocardés et voient leurs recettes diminuer, si bien que je crains que les mandats locaux suscitent de moins en moins d'enthousiasme dans les années à venir. Ce sont des mandats passionnants, mais lourds au quotidien.

S'agissant de la fiscalité, nous disposerons d'éléments à la fin de l'année.

Enfin, en ce qui concerne l'ingénierie financière, il est essentiel de travailler avec le privé pour identifier, de la manière la plus objective et la moins idéologique possible, les meilleurs systèmes de financement d'investissement et pour disposer de la palette la plus complète. Si ce travail est réalisé dans le cadre des Assises nationales de l'investissement, on évitera des querelles idéologiques qui n'ont guère d'intérêt pour les collectivités. Quant au plan Juncker, il est important de l'utiliser. Ce qui me gêne pour l'instant, c'est qu'il propose des garanties pour les programmes économiques qui génèrent des recettes, et des prêts. Or, aujourd'hui, ce n'est pas de prêts que nous avons besoin, mais d'autofinancement.