Intervention de Franck Claeys

Nous nous sommes mis d'accord très rapidement sur la règle du prorata des recettes réelles de fonctionnement car elle représentait à nos yeux un point d'équilibre. La problématique de la péréquation était dans l'actualité. Mais il ne faut pas tout mélanger au risque de perdre en lisibilité quant aux conséquences de politiques publiques.

S'agissant des frais de gestion, l'idée a été soumise par les associations d'élus dans le cadre des réunions de mars-avril avec Matignon. Nous connaissons la contrainte européenne formalisée notamment dans le programme national de réforme. Notre objectif est de trouver des leviers compatibles avec cette dernière. Mais une moindre ressource n'a pas le même sens en comptabilité qu'une dépense supplémentaire. Cette idée, assez simpliste j'en conviens, a inspiré cette proposition. Pour être tout à fait honnête, certains de nos adhérents ne sont pas complètement en phase avec cette proposition. Conséquence de la révision générale des politiques publiques sur la DGFiP, la qualité du recouvrement des impôts n'est plus ce qu'elle était, y compris pour les impôts les plus simples, comme le foncier bâti et la taxe d'habitation. Bercy trouve notre proposition stupide au motif que le système repose sur une logique d'achat de prestation de services auprès de la DGFiP : et si l'on refuse de payer la prestation, on ne peut exiger une prestation de meilleure qualité par la suite… Mais du côté de nos adhérents, le bien-fondé de notre demande de suppression des frais de gestion est assez partagé.

Quant au FCTVA, l'idée de départ, chez les grandes associations d'élus, était de saisir l'opportunité des taux bas, pratiquement nuls, sur les marchés financiers, pour faire directement profiter l'investissement local du produit de ce remboursement anticipé de deux ans – pour certaines collectivités en tout cas. Ce à quoi Bercy nous répond que nous avons raison sur le plan économique, mais tort dans une logique comptable vis-à-vis de Bruxelles. Nous en avons pris acte, même si nous continuons à demander l'anticipation du remboursement. Les discussions se sont donc déplacées, d'abord sur l'assiette – vous avez évoqué les bâtiments publics, nous y sommes évidemment favorables – mais aussi, de manière moins médiatisée, sur le périmètre. La presse s'est fait l'écho hier et aujourd'hui du référé de la Cour des comptes sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'État et la gestion du FCTVA, qui redonne de l'actualité à notre proposition – qui n'a pas trouvé d'écho non plus, si ce n'est de l'opposition, de la part de nos interlocuteurs de Bercy. La Cour souligne l'absence de valeur ajoutée du travail réalisé dans les préfectures et les inégalités territoriales dans la gestion du FCTVA. C'est tout aussi vrai dans les collectivités : certains fonctionnaires passent leur temps à remplir des formulaires de FCTVA dont la valeur ajoutée intrinsèque n'est pas nécessairement évidente au regard de la problématique de diminution du service public local. Nous avions proposé de rendre éligibles la totalité des comptes 21 et 23 des collectivités, autrement dit l'ensemble du périmètre, et de faire une règle de trois – puisque cela a un coût pour Bercy – pour diminuer à due concurrence le taux du FCTVA et réaliser cet ajustement à coût constant.