Intervention de Olivier Landel

Pourquoi avoir recherché ce type de solutions ? Nous sommes entrés dans le jeu et avons participé à un exercice technocratique – et contestable : si personne ne veut voir les conséquences de la baisse des dotations, comment trouver des solutions pour les mettre en oeuvre ? Quelques idées en sont ressorties.

La mesure relative au FCTVA n'est finalement qu'une manière d'étaler la charge dans le temps. Qui plus est, elle ne concerne pas tout le monde puisque les communautés d'agglomération sont déjà remboursées dans l'année et d'autres à n + 1 – les communes, communes urbaines, et métropoles qui avaient profité du plan de relance précédent. Les autres, autrement dit la moitié des communautés urbaines et métropoles ainsi qu'une grande partie des communes, sont remboursées à n + 2. Autrement dit, c'est une petite soupape qui permettrait de gagner du temps, et sur le seul investissement : le FCTVA est versé en investissement, ce n'est pas de l'autofinancement. Pourquoi ne pas verser le FCTVA en fonctionnement ? Nous l'avons proposé ; cela aurait beaucoup plus d'efficacité. En somme, le volet FCTVA serait au mieux la mesure alternative possible si l'on nous refusait le report d'un an.

En revanche, la suppression des frais de gestion joue directement sur le fonctionnement : l'effet de levier serait plus important. La critique que certains peuvent lui adresser, mentionnée par Franck Claeys, peut être dépassée si l'on considère qu'il n'y a aucune raison objective pour que l'État, dans sa mission régalienne de recouvrement de l'impôt, privilégie des impôts nationaux par rapport à des impôts locaux. Dès lors, l'idée affecter des moyens en fonction de ressources s'apparente de mon point de vue – j'ai exercé mes premières fonctions dans les services extérieurs du Trésor – à une marchandisation du service public de l'impôt… Je trouve cela un peu étonnant.

Il y a peut-être une idée à creuser, qui n'est toutefois pas facilement audible aujourd'hui : il faudrait réfléchir à un deal entre l'État et les collectivités locales, qui consisterait à échanger les dotations contre de la fiscalité. Autrement dit, on referait à l'envers tout le chemin fait ces trente dernières années au cours desquelles l'État n'a eu de cesse, à coup d'exonérations successives, suppression de la part salaires, réforme de la taxe professionnelle, etc., de transformer en dotations ce qui jusqu'alors relevait de la fiscalité. Du coup, tout en proclamant que l'on renforçait la décentralisation, on a recentralisé financièrement, et les lois de décentralisation n'ont consisté qu'à réorganiser entre les collectivités locales une décentralisation à isopérimètre… On pourrait peut-être imaginer un nouveau deal : moins de dotations, mais plus de fiscalité, sans même aller jusqu'à une compensation à l'euro : au moins aurions-nous retrouvé des marges de manoeuvre, la possibilité d'une dynamique et un retour sur mobilisation locale…

Qui plus est – et j'exprime là une idée tout à fait personnelle –, je suis assez convaincu – parce que je la connais depuis longtemps – que la qualité de la gestion des collectivités est bien meilleure que ce que l'on en dit dans les médias et ailleurs. La proximité de l'habitant est la meilleure corde de rappel contre la mauvaise gestion. Certes, sur le nombre, on trouvera toujours le contre-exemple ; mais regardez comment les finances locales sont tenues, grâce à la règle d'or notamment. Plutôt que d'inventer une règle d'or pour l'État qu'on ne réussira jamais à respecter, profitons du fait qu'elle s'applique déjà dans les collectivités locales et donnons à celles-ci davantage de capacité à agir dans ce cadre qui prémunit contre les dérives. Ce serait une avancée qui éviterait les difficultés auxquelles nous allons être confrontés dans les années à venir.