Intervention de Louis Gautier

Dans le cadre de cette audition, j'interviens en tant que secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale au titre du mandat qui m'a été donné. Il ne m'appartient pas de commenter la politique du Gouvernement, ni de débattre avec la représentation nationale de l'ensemble de la politique étrangère de la France. Je crois savoir que vous avez un programme d'auditions ministérielles, à l'occasion desquelles ce débat pourra rebondir.

Je n'ai pas, c'est vrai, l'habitude de parler à la légère, et j'ai même eu l'impression de vous lasser en donnant beaucoup de précisions techniques. Je vais devoir revenir sur un certain nombre d'entre elles.

Il faut toujours revenir aux textes comme le suggère l'un d'entre vous qui a évoqué l'École des chartes. Les textes que nous présentons à la représentation nationale ne sont pas de nature différente de ceux qui avaient été signés en 2011, ni dans leur économie générale, ni par le nombre de leurs articles, ni même par leur teneur. Les accords intergouvernementaux peuvent comporter plusieurs dizaines d'articles ou bien, comme en 2011 et dans le cas présent, une dizaine ou une quinzaine.

J'ai évoqué le risque de préjudice en cas de naissance d'un contentieux. C'est justement pour éviter la naissance d'un contentieux et d'un préjudice que nous avons choisi la procédure de résiliation à l'amiable. Et si les Russes ont écrit avec nous : « Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommées les Parties, prenant en considération les circonstances signalées par la Partie française comme faisant obstacle à l'exécution de l'Accord de coopération du 25 janvier 2011, etc. » ; « tenant compte du souhait commun, etc. » ; « les Parties contribuent au règlement, etc. », c'est qu'il s'agit non pas d'un « divorce pour faute », mais d'un accord par consentement mutuel.