Intervention de Gilbert Collard

Monsieur le président, monsieur le ministre, très chers collègues, ma motion de rejet préalable est principalement fondée sur l’inobservation de l’article 39 de la Constitution, lequel renvoie à l’article 8 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative aux justes évaluations des conséquences économiques, financières et sociales, c’est-à-dire aux études d’impact jointes à tout projet de loi. Or, il est clair que l’étude d’impact qui nous est fournie est inexacte autant que lacunaire, comme je m’emploierai à le démontrer.

Cette motion de rejet se fonde également sur l’absence de respect de l’article 55 de notre Constitution et de son titre XV, puisque le projet traite de la résolution d’un litige né d’un embargo lui-même inconventionnel – qui n’est pas conventionnel, pour parler français.

En outre plusieurs de nos commissions auraient dû être consultées, ce qui n’a pas été le cas et ce qui est fort dommageable du point de vue démocratique. Ainsi la commission des finances n’a pas été interrogée.