Intervention de Hervé Guillou

Nous ne sommes pas contraints par l'engagement de non-réexportation car, une fois les matériels russes démontés, nous n'avons plus que du savoir-faire d'origine française. Le second paragraphe de l'article 2 ne nous contraint absolument pas à cet égard. Nous avons pour seule obligation d'informer la partie russe de notre intention d'exporter, mais non de leur demander une quelconque autorisation. Les Russes, en revanche, sont contraints par cette clause parce qu'ils ne peuvent rien utiliser sur la coque propulsée, ni pour reproduction ni pour exportation d'un design, ou bien ils se mettraient clairement en faute au regard du droit international et nous pourrions le faire valoir.