Intervention de Viviane Le Dissez
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Prévention des risques — Article 12
Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La commission a ajouté au projet de loi cet article 12 bis afin de compléter l’article L. 5243-4 du code des transports pour préciser les conditions dans lesquelles se dérouleront les visites d’inspection dans les locaux des opérateurs économiques.
