Intervention de Viviane Le Dissez
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Prévention des risques — Article 15
Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La commission est favorable à l’amendement de M. Lambert, à une réserve près. Il nous semble en effet que la dernière phrase de l’amendement no 47 est inutilement complexe : la formule « but légitime d’intérêt légitime » n’est pas très heureuse. La commission propose donc de le modifier par le présent sous-amendement.
