Intervention de Brigitte Allain

Pour une meilleure consultation du public, l’amendement vise à supprimer la dérogation qui dispose que, lorsque « le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée ».

Par cette formulation vague, beaucoup de dossiers risquent d’être considérés comme ne pouvant faire l’objet d’une communication par voie électronique, restreignant ainsi fortement l’accès du public à l’information.