Intervention de Viviane Le Dissez
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Prévention des risques — Article 19
Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il s’agit d’un rapport, dont le principe a été adopté en commission sur votre initiative. Vous aviez alors accepté de faire modifier le délai de remise en le faisant passer de six mois à douze mois. Or le présent amendement vise à le ramener à six mois. Nous souhaitons pour notre part le maintien du délai dont nous étions convenus. Qui plus est, nous avons consulté le HCB et ses responsables estiment qu’un délai de six mois est véritablement trop court pour l’établir. Avis défavorable.
