Cet amendement vise à actualiser la transposition de la directive 200387CE du 13 octobre 2003 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment au regard des nouvelles règles applicables à la troisième période d’appréciation, qui a débuté en 2013.
Cette actualisation concerne les règles de déclaration d’émission, la réévaluation des quotas à affecter par installation et la possibilité pour le Gouvernement de reprendre des quotas qui auraient été indûment délivrés.