Intervention de Olivier Carré

Le droit de l'Union européenne dispose que le soutien fiscal aux entreprises peut être assimilé à des subventions. Cependant, les gouvernements successifs ont instauré ces dispositifs parce qu'ils avaient constaté le manque d'appétence pour les investissements directs ou indirects dans les entreprises dans notre pays ; ces instruments visent donc à inciter l'investisseur – et non l'entreprise – à placer son épargne dans les entreprises et à compenser une partie du risque qu'il prend.

Pour une dépense fiscale équivalente, il est possible d'augmenter les montants unitaires, notamment ceux de l'ISF-PME qui reposent sur un taux de 50 % et un plafond de 90 000 euros, soit une déduction maximale de 45 000 euros. Afin d'accroître les fonds propres des entreprises, il paraît opportun d'en élever le plafond et d'en diminuer le taux. Cette piste est intéressante, car les fonds proviennent de contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal de 75 % d'imposition globale. Avec une telle évolution, l'efficacité économique du système serait plus forte sans que la dépense fiscale ne croisse.

Nous proposons également des modifications de forme sur les souscriptions de titres vifs, sous mandat et par organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), que l'on pourra examiner lors de la discussion du PLF pour 2016 et qui sont susceptibles de rapporter des recettes à l'État.