Intervention de Christophe Caresche

Une concurrence dissimulée se développe entre les souscriptions directes – via les dispositifs Madelin et ISF-PME – et les souscriptions effectuées auprès des fonds. Lorsqu'un redevable investit directement dans une petite et moyenne entreprise (PME), il peut imputer l'intégralité de la somme versée, ce qui n'est pas le cas s'il investit via un fonds. Il faudrait donc harmoniser le mécanisme entre souscriptions directe et intermédiée.

Nous nous sommes aussi penchés sur la question des holdings animatrices, dont l'action génère un important contentieux. Le législateur n'a que partiellement précisé leur cadre juridique. Nous ne recommandons pas qu'il s'en empare de crainte qu'il n'arrête une définition trop figée. L'administration fiscale devrait, en revanche, élaborer une instruction fiscale précisant ce qu'elle entend par « holding animatrice », afin de sortir de la situation d'insécurité juridique qu'ont dénoncée nombre de nos interlocuteurs. Le passage d'un régime à l'autre emporte, en effet, de lourdes conséquences financières.