Intervention de Olivier Carré

Les pactes Dutreil sont efficaces après le lancement de l'entreprise, mais au fur et à mesure des changements d'actionnaires, le maintien du pacte sclérose les mouvements à l'intérieur de l'entreprise et nourrit l'instabilité juridique. Nos interlocuteurs nous ont affirmé que la principale solution à ce problème était la cession de l'entreprise en bloc. Voilà pourquoi de nombreuses petites entreprises en croissance sont absorbées par des groupes ou délocalisent leur production. Le facteur fiscal est déterminant ; ce n'est pas 1 à 2 % de la valeur de l'entreprise qu'il concerne, mais le tiers voire la moitié. D'où la suggestion d'élaborer un statut de l'investisseur de long terme, qui permettrait de sortir les biens économiques de la fiscalité patrimoniale de celle applicable aux transmissions pour les intégrer au régime de droit commun des autres véhicules d'épargne et des biens immobiliers. Il s'agit d'une question cruciale, car elle structure l'économie française.