Intervention de Christophe Caresche
Réunion du 16 septembre 2015 à 11h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Caresche, rapporteur :L'administration fiscale a décidé d'étendre le régime d'abattement sur les plus-values aux moins-values, ce qui pose de nombreux problèmes, dont le rapport fait état. L'interprétation de l'administration s'avère, en tout cas, contraire à l'intention du législateur.
