Intervention de Catherine Vautrin

Nous arrivons à une conclusion commune sur la nécessité de fixer une trajectoire pluriannuelle d'économies prenant en compte les conclusions d'une revue des dépenses effectuée par le réseau lui-même. Celui-ci dispose, pour ce faire, d'un outil de pilotage de la gestion des chambres très performant.

Il s'avère également nécessaire de rationaliser les moyens humains, tout en préservant l'emploi. Dans le cadre des relations entre la tutelle et les chambres, il y a un vrai travail à faire sur la situation des personnels des CCI ainsi que sur la mise en oeuvre, en concertation avec les chambres, ou de réformes concernant le statut ou les rémunérations de certains personnels.

J'en viens aux recommandations portant sur les deux autres réseaux.

Il nous paraît important que le contrat d'objectifs et de performance entre l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et l'État soit désormais décliné en conventions d'objectifs et de moyens au niveau régional, même si l'on remarque que, depuis la loi de 2010, les chambres de métiers ont beaucoup progressé en ce qui concerne leur réorganisation. Dans certaines régions, la place des chambres régionales a, en effet, considérablement évolué.

De la même manière, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) devrait s'appuyer sur les compétences que lui donne l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime afin d'élaborer la stratégie du réseau et apporter aux chambres un appui méthodologique qui n'existe pas forcément aujourd'hui.

Dans l'exercice de la mission de développement agricole, il importe également de mieux coordonner les activités du réseau avec les instituts techniques agricoles. Les relations entre le réseau des centres régionaux de la propriété forestière et les chambres d'agriculture mériteraient d'être clarifiées. S'agissant des moyens humains, le dialogue social et la gestion prévisionnelle des emplois doivent être renforcés. Enfin il convient de poser des objectifs clairs de rationalisation des dépenses, notamment pour les critères d'attribution des aides du Fonds national de solidarité et de péréquation.

Enfin, en raison des limites du financement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en termes d'équité, nous proposons qu'une réflexion soit engagée sur un autre mode de financement.