Intervention de Gilda Hobert

Voici enfin venu le temps d'examiner le projet de loi tant attendu relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Je voudrais d'abord vous remercier, madame la ministre, de votre présence, de votre investissement, de votre ambition, et remercier aussi le rapporteur, qui a relevé le défi en présentant brillamment ce conséquent projet de loi.

Le temps imparti ne permettra pas d'évoquer tous les points positifs qui jalonnent ce projet de loi, qui s'est concrétisé dans un terme assez long et a subi des variantes depuis sa naissance. S'il se présente avant tout comme le garant de la volonté manifeste de notre gouvernement de promouvoir, protéger, soutenir et armer des domaines aussi divers que la création, l'architecture et le patrimoine ; il comporte un nombre impressionnant de dispositifs divers, rassemblés au sein d'un même texte, qui appellent notre vigilance. Nous devrons en effet, au cours de notre étude, veiller à ne pas nous perdre dans des méandres qui conduiraient à délaisser certains aspects, les renvoyant à des décrets ultérieurs.

Mais il faut le dire, ce projet de loi apporte de réelles avancées pour le monde culturel. En termes de reconnaissance de la liberté de création d'abord, et ce dès son article 1er. Ce texte consacre de manière législative, comme l'a souligné Mme la ministre, le principe de la liberté de création artistique, fondement de la liberté d'expression et de notre démocratie. Il n'apparaissait en effet toujours pas dans le droit français, ce sera bientôt chose faite et nous ne pouvons que nous en féliciter.

J'aimerais aussi saluer la réaffirmation des objectifs de soutien aux acteurs de la création artistique figurant à l'article 2, et notamment dans un cadre d'éducation artistique et populaire. Il serait d'ailleurs juste à ce propos d'aller plus loin et de prendre en compte ces temps de transmission artistique dans le calcul horaire de l'intermittence. Le rôle d'artiste, qu'il s'agisse de spectacle vivant ou d'art pictural, comprend souvent les deux facettes : création-réalisation et pédagogie. Le public est son objectif unique dans ce qu'il représente d'engagement mutuel : artiste-public. Quoi qu'il en soit, les treize points énoncés, qui marquent la volonté de protéger la création et la production artistiques, semblent, comme on a pu l'entendre, une liste de bonnes intentions. Pourtant, à ces volontés exprimées, l'encadrement législatif s'avérait nécessaire. La loi viendra heureusement conforter ce qui, il faut bien le dire et le saluer, se pratique de fait sur nos territoires.

Une autre avancée notable présente dans ce projet de loi est la prise en considération des arts du cirque et de la marionnette à l'article 14. Il était urgent de corriger ce qui s'apparentait à une réelle injustice pour ces acteurs qui, par les moyens d'expression qui leur sont propres, participent à la diversité et à la richesse de notre patrimoine culturel.

Un bon point encore : les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant ont été clarifiées à l'article 15, selon que leur engagement correspond à une mission permanente ou ponctuelle.

Concernant le domaine musical, l'article 17 instaure une nouveauté, celle d'un médiateur de la musique, nommé par le ministre de la culture, comme cela existe déjà dans le milieu cinématographique. Si notre groupe n'a aucune opposition au premier abord sur ce dispositif, il est nécessaire à mon avis d'en clarifier le rôle et de mieux encadrer les conditions de son exercice, qui restent encore un peu floues. Je défendrai des amendements allant dans ce sens.

Mais ce projet de loi ne saurait être abouti sans que soient pris en compte les derniers bouleversements que connaît le milieu culturel au travers du numérique et des nouvelles technologies. S'il est clair que ce texte n'a pas vocation à s'attaquer encore au vaste et inévitable chantier qu'est l'adaptation culturelle à l'ère du numérique, comme le préconisait pourtant le rapport Lescure, quelques avancées en termes d'accès dématérialisé demeurent positives. Néanmoins, la dématérialisation, par ce qu'elle apporte en termes de démocratisation culturelle, ne doit pas pour autant contrevenir aux droits des créateurs en matière d'exploitation physique. Un amendement est prévu sur ce point.

Enfin, autres versants très conséquents de ce projet de loi : l'architecture et le patrimoine. Je ne m'étendrai pas sur ces sujets qui font l'objet d'amendements. En quelques mots, dans le domaine du patrimoine, une meilleure visibilité et des règles de fonctionnement simplifiées sont souvent souhaitées par les professionnels. Ils ont été entendus.

D'autre part, le dispositif « Cités historiques » – qui comprendrait un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre sauvegardé, le reste étant couvert par un PLU comportant des dispositions sur le patrimoine – sera-t-il approprié à certains quartiers ? Même si des évolutions sont prévues, notamment une compétence décentralisée transférée aux EPCI, ce dispositif inquiète certains élus.

Je regrette que la reconnaissance du patrimoine immatériel n'ait pas été retenue dans la version finale de ce texte alors qu'elle apparaissait dans l'avant-projet de loi. J'y reviendrai lors de la présentation d'un amendement. Évidemment, nous reparlerons également de l'archéologie préventive.

Voilà l'essentiel de ce que je voulais vous dire, madame la ministre, sur ce projet de loi. Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra ce texte pour l'élan positif qu'il amène aux champs de la création, de l'architecture, et du patrimoine, tout en restant vigilant.