Intervention de Christophe Premat

Ce projet de loi constitue un temps fort des travaux de notre commission. Loin de nous arriver par hasard, il s'appuie sur une série de rapports présentés ici comme celui de la mission sur l'archéologie préventive, la mission d'information sur la création architecturale, ou encore le rapport sur la gestion des réserves et des dépôts des musées, le rapport sur les dix ans de la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle, ainsi que le rapport sur la transposition de directives européennes sur les droits voisins.

C'est sur ce point que portera mon propos. Il n'y a pas de création sans créateurs ni artistes-interprètes. Les règles des droits dits voisins au droit d'auteur, notamment des droits des artistes-interprètes, sont codifiées par la loi du 3 juillet 1985, qui accorde notamment des garanties de rémunération aux artistes : pour diffuser leurs oeuvres musicales, radios, télévisions et autres utilisateurs doivent payer aux artistes comme aux producteurs de disques une rémunération dite « équitable ». Le projet de loi que nous examinons ambitionne de « conforter la place des artistes ». Nous ne pouvons que nous en réjouir, et cela suscite bien des espoirs chez les créateurs. Atteindre un tel objectif ne sera cependant possible qu'en prenant en compte l'évolution des techniques pour adapter aux réalités d'aujourd'hui les droits accordés aux artistes-interprètes.

Remarquons tout d'abord que, depuis la loi de 1985, plusieurs instruments européens et internationaux ont établi un niveau de protection harmonisée des artistes-interprètes. Nous devons en tenir compte aujourd'hui pour mettre à jour le dispositif de la loi de 1985 et accorder des droits qui n'y sont pas encore expressément visés, notamment les droits de distribution, de location, de prêt. Nous devons surtout tenir compte de tous les nouveaux services interactifs sur internet et des droits de mise à disposition du public à la demande. Cette mise à jour du code de la propriété intellectuelle permettrait de moderniser un texte, resté inchangé depuis plus de trente ans. Si des droits ont été reconnus aux artistes-interprètes, c'est pour qu'ils puissent en bénéficier et obtenir à ce titre des rémunérations complémentaires. La proposition d'une rémunération garantie gérée collectivement et perçue des exploitations de ces services est à la fois modeste, simple et susceptible de mettre un terme à l'injustice dans ce secteur en garantissant pour les artistes-interprètes le bénéfice d'une rémunération équitable. J'aimerais, madame la ministre, avoir votre avis sur la manière dont il convient, dans le cadre de ce projet de loi, de garantir cette rémunération équitable nécessaire à l'ensemble de la chaîne de la création.