Intervention de Fleur Pellerin

Je partage l'avis du rapporteur. Je comprends l'intention des signataires de cet amendement, raison pour laquelle nous avons, Patrick Bloche et moi, évoqué dans notre introduction les questions de diffusion et de programmation. Mais je suis aussi sensible à la pureté de la rédaction de l'article 1er qui consacre la liberté de création dans notre cadre juridique. Cette disposition aura non seulement une portée symbolique et politique forte – comme j'ai voulu le souligner lorsque j'ai exprimé mon attachement aux principes – mais également une portée juridique qui sera défendue par le juge administratif et probablement un jour par le juge constitutionnel. Je suis persuadée que cette liberté a vocation, comme les autres, à rejoindre le corpus des principes à valeur constitutionnelle sur lesquels s'appuient les juges dans les affaires touchant aux libertés.

J'adhère à la préoccupation de garantir la liberté de création artistique dans toutes ses composantes. Mais comme le rapporteur, je crains, si l'on mentionne la liberté de diffusion à l'article 1er, que cela ne donne lieu à d'autres demandes de même nature. La liberté de diffusion sera suffisamment défendue à l'article 2 qui définit les politiques culturelles et traite lui aussi de la liberté de création. C'est pourquoi je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, pour nous laisser le temps de l'expertiser.