Intervention de Annie Genevard

La question de la diffusion me paraît essentielle. On peut comprendre les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas qu'elle figure à l'article 1er. Néanmoins, la loi devra s'en préoccuper car cette question rejoint notamment celles de l'équité territoriale et de l'éducation artistique et culturelle.

D'autre part, vous avez refusé notre premier amendement au motif que l'article 1er avait une portée juridique. Or, cela est démenti par l'étude d'impact qui précise que la reconnaissance de la liberté de création aura davantage une portée symbolique que pratique. Le paragraphe auquel je fais référence se conclut sur l'idée que ce droit pourra peut-être peser dans l'appréciation portée par le juge. En d'autres termes, si cet article a une portée normative dans la mesure où il concerne un droit, il n'a pas forcément de portée juridique. Il s'agit là d'affirmer un symbole ou un principe mais non d'apporter une garantie absolue sur le plan juridique.