Intervention de Fleur Pellerin

Je souhaiterais revenir sur la portée normative de cet article 1er. Effectivement, le droit français protège aujourd'hui la liberté de création à travers le principe constitutionnel de liberté d'expression. Il s'agit d'un droit fondamental dont la portée très générale rendait réellement nécessaire l'affirmation de la liberté de création. L'étude d'impact précise que « la mesure proposée a une indéniable portée normative puisqu'elle porte sur un droit même si cette reconnaissance aura davantage de portée symbolique que pratique ». Cette étude n'énonce donc pas que la disposition n'aura pas de portée normative ni pratique mais qu'à notre époque, cette portée symbolique est extrêmement importante. L'une n'empêche pas l'autre : les deux vont de pair.

S'agissant de l'amendement déposé par M. de Mazières, je comprends son souhait de réaffirmer la nécessité de respecter la propriété intellectuelle. Depuis ma nomination il y a un an, j'ai beaucoup oeuvré pour que l'ensemble de nos partenaires européens valident avec nous des positions nous permettant de conserver une protection de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur conformes à nos objectifs en matière de diversité culturelle. J'en ai fait un vrai combat, ce qui exige parfois beaucoup d'énergie. Le respect de la propriété intellectuelle est aujourd'hui garanti par le droit interne et les conventions internationales. Le Gouvernement en étant le garant, je ne vois pas trop l'intérêt de le mentionner à l'article 1er. Et en termes rédactionnels, c'est un peu comme si l'on précisait dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que les hommes naissent libres et égaux en droit dans le respect du code civil ou du code pénal, ce qui serait un peu étrange. Je souhaite que l'on conserve une rédaction pure et vous assure que le code de la propriété intellectuelle est défendu par ailleurs par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de retirer cet amendement sans quoi j'y serai défavorable.