Intervention de Nicolas Sansu

Merci, monsieur le président délégué, de la clarté de votre propos sur les conséquences de la baisse des dotations. Cette commission d'enquête est née d'une proposition de résolution du groupe Gauche démocrate et républicaine visant à évaluer les conséquences de la baisse des concours financiers de l'État au bloc communal sur l'investissement public et sur les services publics de proximité. Du côté des investissements, la baisse des dotations a des conséquences dangereuses pour le tissu économique local, mais aussi pour l'entretien du patrimoine, notamment dans les villes-centres, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les préfectures et les sous-préfectures, où ces charges de centralité sont très importantes. Vous êtes bien placé pour savoir que la périodicité de l'entretien du domaine public donne lieu à des discussions souvent difficiles avec nos concitoyens.

Je vous remercie également d'avoir rappelé que la question de la baisse des dotations n'est pas nouvelle. Depuis 2009, en effet, les dotations ont diminué dans des zones où la démographie n'est pas galopante et dans d'autres où le périurbain grossit plus que la ville-centre. Or l'effort fiscal est plus lourd, vous l'avez souligné, pour les habitants des villes-centres que pour ceux des communes périurbaines, ce qui pose un réel problème de dumping fiscal. C'est le cas dans une agglomération comme la mienne.

Vous avez évoqué la mutualisation, mais, avant même d'envisager des schémas de mutualisation, nous pratiquions la mise à disposition de personnels. Ma communauté de communes a été créée sans recruter de nouveaux employés pour les fonctions support – paie, personnel, informatique, finances. Quand on en est là, la mutualisation est déjà faite, de sorte qu'il n'y a plus grand-chose à « gratter » ; reste à empêcher la communauté de communes de prendre son envol en embauchant son personnel propre au lieu de celui de la ville.

J'ai quatre questions à vous poser.

Le milliard d'euros annoncé par le Premier ministre est bienvenu, mais notre souci n'est-il pas plutôt l'autofinancement ? En effet, si l'on veut ne pas trop dégrader le service public, la baisse des dotations doit être absorbée par une réduction de l'autofinancement, ce qui entraîne une diminution de l'investissement global.

Deuxièmement, si les villes ne sont plus prescriptrices, nous ne pourrons pas dépenser ce que les départements et les régions pourraient nous attribuer, avez-vous expliqué. Mais, inversement, la baisse des aides des départements et régions aux communes n'a-t-elle pas des conséquences sur le niveau d'investissement ?

Troisièmement, à propos de la baisse des subventions aux associations, avez-vous interrogé vos adhérents pour savoir s'ils avaient évalué les conséquences de leurs décisions de 2014 sur le chapitre 65-74 et pour connaître leurs arbitrages à venir ?

S'agissant enfin de la péréquation, je comprends tout à fait le nouvel indicateur que vous proposez. Ne faudrait-il pas avoir plus de péréquation verticale que de péréquation horizontale ? Je pense en effet que celle-ci aura une fin : on ne peut pas péréquer 50% de la dotation, et qu'il faudrait inventer un fonds de péréquation verticale à même de compenser des baisses de dotations, sachant que la modification en profondeur de l'impôt économique qu'a constituée la suppression de la taxe professionnelle a permis à certains acteurs locaux de ne plus participer à l'effort collectif comme ils le faisaient auparavant. On voit bien que la contribution économique territoriale est sans commune mesure avec l'ancienne taxe professionnelle ! Peut-être est-ce bon pour l'emploi – même si la baisse des prélèvement sur les entreprises semble être une course à l'échalote –, mais la fiscalité économique est aujourd'hui plus injuste que par le passé et sa capacité à faire revenir des ressources vers les territoires est bien inférieure. Ne conviendrait-il pas d'inventer un impôt économique national qui permette la verticalité plutôt que l'horizontalité ?