Intervention de Jean-François Debat

Sur le plan comptable, mieux vaudrait un milliard d'euros de dotations supplémentaires qu'un milliard d'euros de subventions d'investissement en plus. Cela étant, les collectivités ne sont pas coupées des réalités : si les associations d'élus demandent un allégement ou un étalement de la baisse des dotations, compte tenu de l'impact prévisionnel pour 2017, elles n'ont jamais estimé devoir s'exonérer des efforts nécessaires au redressement des comptes publics. Nous savons cependant que l'impact des dépenses de fonctionnement n'est pas le même que celui des subventions d'investissement, y compris au regard des engagements européens de notre pays. C'est pourquoi nous aimerions que l'État, de la même manière qu'il encourage l'investissement privé au travers de mesures en direction des entreprises, contribue au soutien de la demande publique par un mécanisme de subventions publiques, qui présenterait l'avantage de mieux cibler les investissements, en particulier ceux qui ne génèrent pas de dépenses de fonctionnement supplémentaires, voire qui permettent de les diminuer. Les investissements pour l'amélioration thermique de nos bâtiments, comme les écoles et les gymnases, sont à même d'améliorer le service rendu tout en réduisant les dépenses : dans ma ville, nous en sommes à la quatrième école ainsi rénovée, permettant une baisse de moitié de la consommation de fluides. Ainsi, un investissement bien ciblé, assorti de critères peu draconiens et attribué selon des modalités classiques – dotations affectées au niveau du préfet de région ou, si possible, de département, et non par appel national à projets –, peut avoir un effet de soutien à des programmes d'investissement.

La capacité d'autofinancement va diminuer, c'est inéluctable. Pour un certain nombre de collectivités, cela n'aura pas trop de conséquences. D'autres, en revanche, devront sans doute réagir par un recours accru à l'endettement ; or la dette des administrations publiques locales a progressé de 3,2 % en 2014.

Concernant les subventions aux associations, les chiffres ne sont pas encore connus pour 2014, mais il est peu probable que les collectivités les aient réduites, pour la simple raison que les conseils municipaux étaient en plein renouvellement. Aux dires de leurs responsables, la limitation des subventions aux associations fait partie des mesures envisagées, mais elle ne pourra être le principal levier, ces subventions excédant rarement 10 % de leur budget. Je ne suis donc pas particulièrement inquiet : la régulation politique locale a peu de chance de mettre les associations en difficulté de manière significative à cause des baisses de dotations. C'est plutôt la question des services directement rendus par la collectivité qui est posée, selon moi.

Ayant le privilège de gérer le budget d'une région, je peux vous dire que, globalement, les départements et les régions n'ont pas diminué, jusqu'à présent, leurs concours au bloc communal. Cela arrivera probablement, à peu près dans la même mesure que ce que je viens d'indiquer pour les associations. Je ne pense pas, cependant, que ce sera un facteur significatif d'affaiblissement de l'investissement : je crois à un étalement des investissements par les collectivités plutôt qu'à une diminution des subventions venant des régions et des départements.

Pour répondre à votre dernière question, tout dépend de ce que l'on entend par péréquation verticale. Si une partie de cette péréquation transite par le budget de l'État, on peut être d'accord. S'il s'agit, à l'intérieur du bloc communal, de transferts d'une strate de communes à une autre, nous vous alertons sur le fait que les critères devront être bien définis. Il ne suffira pas de considérer les charges de ruralité comme équivalentes aux charges de centralité : les unes comme les autres doivent être évaluées en euros, et non en pourcentage. En somme, il faut prendre en compte la réalité des services rendus par les villes centres.