Intervention de Christine Pires Beaune

Si je comprends bien, l'AMVBF plaide pour que la réforme de la DGF se fasse dans le cadre d'une loi spécifique, ce que j'ai du mal à comprendre. Si une association devait être favorable à ce qu'une réforme ait lieu le plus vite possible, c'est bien la vôtre. Les villes de banlieues sont actuellement défavorisées, compte tenu des charges spécifiques qu'elles doivent assumer. Le fait que le ministre du budget soit au banc semble vous chiffonner, mais c'est le cas pour toutes les lois de finances. La dernière réforme globale de la DGF a eu lieu en 2004 et elle était comprise dans une loi de finances. Comme tous les membres de la commission des finances – dont je fais partie –, le président Gilles Carrez est très attaché à ce que toutes les dispositions financières soient contenues dans les lois de finances.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison de souligner que l'effet de seuil est terrible pour la DSU-cible : la deux cent cinquantième commune éligible touche 111 000 euros et la suivante ne perçoit rien. Dans mon rapport, je propose d'ailleurs de supprimer la DSU cible et de créer un coefficient logarithmique de majoration, calculé en fonction des charges, qui permettrait de tenir compte des difficultés de toutes les communes.

Quant aux deux fonds de péréquation horizontaux, le FPIC et le FSRIF, ils ne sont pas dans l'enveloppe normée de la DGF. Ils sont à part et c'est la raison pour laquelle ils n'entrent pas dans le cadre de ma mission. Lors des débats sur la loi de finances pour 2015, un amendement de Mme Annie Genevard avait été adopté qui prévoit la remise d'un rapport sur le FPIC. Nous attendons ce rapport avec impatience pour corriger des inégalités : les communes pauvres des intercommunalités riches sont pénalisées tandis que des communes riches des intercommunalités pauvres ne contribuent pas.