Intervention de Régine Povéda

Réunion du 8 septembre 2015 à 13h30
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégine Povéda :

En matière de fiscalité, les maires se sont-ils saisis de la possibilité qui leur est offerte de réévaluer la catégorie et le classement des immeubles ? Dans un régime déclaratif, certains oublis se produisent, par exemple lorsqu'une ruine est réhabilitée par son propriétaire. La plus-value en question peut être prise en compte lors du travail effectué tous les ans par la commission communale des impôts directs.

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