Intervention de Samuel-Frédéric Servière

On pourrait également rétablir le jour de carence ou appliquer ce que prévoit la convention bancaire, à savoir autoriser un certain nombre d'absences, chaque année, au-delà desquelles la carence s'applique à plein.

Je rappelle, par ailleurs, que l'ODEDEL n'est pas contraignant ; or il faudrait créer un paradigme de contraintes afin de se donner vraiment des objectifs. Comme Mme Verdier-Molinié l'a rappelé, les finances locales ne sont pas hors sol : si elles doivent, certes, respecter la règle d'or, elles n'en sont pas moins solidaires des finances publiques. Les transferts de l'État en faveur des collectivités locales se traduisent nécessairement par une partie d'endettement et de déficit concentrés, par construction, sur le chef de l'État. Les collectivités locales ne peuvent pas se tenir en dehors de ce débat ; et si elles s'en étaient emparées plus tôt, elles ne se retrouveraient pas dans la situation actuelle qui reste complexe à négocier.

Si nous préconisons la territorialisation de l'ODEDEL, c'est pour coller au plus près aux réalités locales et non pour aggraver les contraintes qui pèsent déjà sur les communes en difficulté. C'est au contraire pour faciliter certains ajustements mais également favoriser une sorte de coresponsabilité des collectivités locales dans le cadre de la péréquation : il ne s'agit pas d'ossifier les situations où les bons gestionnaires paient systématiquement pour d'autres gestionnaires plus laxistes. Cela ne signifie pas que les territoires sont en difficulté du fait d'une gestion laxiste : certaines villes voient des entreprises partir, subissent un exode de population non à cause d'une mauvaise gestion mais en raison de chocs économiques ou sociaux.

Au moins la territorialisation que nous préconisons permettrait-elle d'associer les collectivités en amont et en aval ; cette proposition équilibrée permettrait d'accompagner la transition.