Intervention de Agnès Verdier-Molinié

Pour ce qui est des recettes, il convient de savoir qui paie l'impôt sur les territoires : on constate souvent une corrélation entre exonération d'impôts locaux, pour les ménages, et non-assujettissement à l'impôt sur le revenu. Or, si nous avons bien compris la démarche du Gouvernement, il s'agit d'obtenir le plus faible pourcentage possible de foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur le revenu. Comment, dans ces conditions, gérer correctement une collectivité ? Ce qui nous ramène aux aides en complément de revenu, au nombre de trente-cinq, que nous avons évaluées à 80 milliards d'euros par an. Cette somme n'est pas négligeable : la masse salariale totale en France est d'un peu moins de 500 milliards d'euros par an. Pourquoi, dès lors, n'assujettit-on pas à l'impôt les aides en complément de revenu ? Il faudra se poser la question – qui ne doit pas être un tabou – au cours des prochaines années : on ne peut pas avoir des foyers fiscaux qui ne sont pas assujettis à l'impôt et qui bénéficient de tarifs préférentiels et qui, en même temps, en revenus réels constatés, n'ont pas des revenus très éloignés d'un SMIC voire un peu plus. On peut certes augmenter la pression fiscale, mais ce ne serait pas notre choix si l'on ne redéfinissait pas quels revenus paient l'impôt. Le revenu de la redistribution doit être imposé de la même manière que le revenu du travail, comme c'est la règle dans d'autres pays. Ainsi seraient redéfinis les liens entre paiement de l'impôt, attente de dépense publique sur les territoires et bonne gestion publique.

Par ailleurs, vous avez évoqué, monsieur de Courson, l'application de la comptabilité analytique aux collèges. Nous l'appelons nous aussi de nos voeux ! Les budgets des écoles, des collèges et des lycées, doivent faire apparaître tous les coûts afin qu'on puisse comparer la gestion des établissements entre eux. Nous avons récupéré des comparatifs de dépenses par élève et par an : elles peuvent varier du simple au double dans un même territoire. Encore faut-il disposer des chiffres pour le savoir : la Cour des comptes elle-même a mesuré à quel point les écarts de coûts d'enseignement par élève et par an étaient importants. Nous avons mené une étude visant à comparer les coûts de scolarisation, dans le premier et le second degré, entre les élèves de l'enseignement privé sous contrat et ceux de l'enseignement public. Nous avons noté un écart de 2 000 euros par élève et par an dans le premier degré, en intégrant ce que paient les parents et en excluant les dépenses d'administration, écart qui passe à 2 700 euros pour les élèves du second degré. Voilà une réponse à la question du président au sujet de la délégation de service public, car qu'est-ce que l'enseignement sous contrat sinon une délégation d'un service public d'enseignement ? Et d'un service de qualité de surcroît puisque, selon le ministère de l'éducation, sur les cent premiers lycées, en termes de valeur ajoutée – à savoir la capacité à faire progresser un élève –, environ soixante sont privés.