Intervention de Michel Klopfer

Aucune étude d'impact n'a été réalisée en effet, cette absence relevant de la responsabilité de l'État, qui aurait pu la conduire. Cependant, mon expérience des partenariats public-privé (PPP) m'a appris que l'on arrivait toujours à faire dire aux chiffres ce que l'on souhaite qu'ils disent. L'inspection générale des finances (IGF) m'a auditionné sur les PPP il y a trois ans, et je leur ai fait part des chiffres volontairement faux utilisés par des études d'impact dans le cadre de PPP – j'ai ainsi vu des comparaisons reposant sur un taux d'intérêt calculé sur vingt ans lorsque la collectivité empruntait et sur la première année d'un Euribor lorsque c'était l'entreprise partenaire ; les gens qui se livraient à de telles études n'étaient pas incompétents, mais le lancement de l'investissement leur assurait des honoraires pour trois ans ; j'ai donc suggéré à l'IGF d'interdire aux acteurs ayant effectué une évaluation préalable de concourir ensuite au marché, mais cette proposition n'a pas été retenue.

Le dernier budget de l'État en équilibre remonte à 1973, sous la présidence de Georges Pompidou ; le budget de fonctionnement accuse également un déficit depuis la même période. Il a fallu attendre la crise financière de 2008 et celle des dettes souveraines en 2011 et 2012 pour que la France, comme les autres États mais avec peut-être un peu de retard, se rende compte qu'elle devait rééquilibrer ses comptes. Les dotations aux collectivités locales représentent 18 % du budget de l'État, et il est impossible de redresser celui-ci sans diminuer ce poste de dépenses. L'État s'est montré plus dur avec les collectivités qu'avec lui-même, puisque beaucoup des économies qu'il a réalisées reposent sur une non-indexation des dépenses, la portée de cet instrument se trouvant contrariée lorsque l'inflation ne dépasse pas 0,6 %.

Lorsque MM. Yanis Varoufakis et Wolfgang Schäuble se rencontraient, le premier tentait de convaincre le second de laisser la Grèce développer son économie pour générer des recettes lui permettant de redresser sa dette, mais il a échoué dans cette tentative. Ce débat existe partout dans le monde, sauf dans les pays qui, comme le Japon et les États-Unis, n'ont rien abandonné de leur souveraineté monétaire. Les collectivités se situent au bout de la chaîne, et je dis aux élus locaux, s'ils n'arrivaient pas à convaincre leurs parlementaires de réduire la baisse de la DGF, de reprendre le mot de Mao Zedong et de ne compter que sur leurs propres forces. Les collectivités bâtissent aujourd'hui leur budget à partir des recettes et ajustent les dépenses en conséquence, alors qu'elles ont très longtemps, et jusqu'à récemment, fait le contraire et utilisé le point de pression fiscale pour boucler leurs comptes. En cas de déficit, elles cherchent donc à économiser quelques millions d'euros et, pour certains départements, la somme atteint quelques dizaines voire une centaine de millions d'euros d'épargne brute fraîche. Cela a bien entendu un impact sur la croissance, mais le débat opposant les tenants d'une stimulation de l'investissement privé à ceux privilégiant l'investissement public est de nature politique, et je ne participe pas à de telles discussions car je ne défends aucune couleur politique.