Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement vise à simplifier les conditions de délivrance de l'agrément aux collectivités territoriales, en précisant que le dossier que celles-ci doivent fournir ne porte que sur leur capacité scientifique et technique et non, comme le prévoit le projet de loi, sur leur capacité « scientifique et administrative, technique et financière ».