Intervention de Fleur Pellerin

Bien qu'ils soient des partenaires historiques des services de l'État, les services archéologiques des collectivités territoriales sont actuellement soumis à la même procédure d'agrément que les opérateurs privés. Afin d'améliorer la coopération des acteurs publics dans le domaine de l'archéologie préventive, le Gouvernement propose donc que ces services soient désormais soumis, non plus à un agrément, mais à une habilitation.

Celle-ci sera délivrée par une décision conjointe des ministres chargés de la culture et de la recherche, après avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA). Elle sera valable sans limitation de durée – alors que l'agrément actuel vaut pour cinq ans –, mais fera l'objet d'un bilan opérationnel et scientifique tous les cinq ans, lequel sera également soumis au CNRA. Elle sera également territorialisée, ce qui limitera le champ d'intervention de ces services, pour les diagnostics comme pour les fouilles, au périmètre du territoire de la collectivité considérée. J'ajoute que, même si elle est en principe sans limitation de durée, cette habilitation pourra être suspendue ou retirée, après avis du CNRA, en cas d'évolution importante des services concernés au regard de leurs compétences scientifiques.

Enfin, cette habilitation prendra en considération la coopération de nature conventionnelle entre l'État et la collectivité territoriale concernée, notamment en matière d'exploitation scientifique et de mise en valeur des données, et l'existence d'un projet scientifique territorial archéologique global. Elle permettra ainsi de favoriser des partenariats scientifiques fructueux, au bénéfice de la connaissance de notre histoire et de notre patrimoine.

Je vous remercie donc de bien vouloir adopter cet amendement, qui marque un tournant majeur des relations entre l'État les collectivités territoriales en matière de politique archéologique.