Intervention de Martine Faure

Cet amendement a pour objet d'apporter une série d'améliorations techniques aux procédures d'archéologie préventive, notamment la phase de mise en oeuvre des diagnostics. Nous proposons ainsi de modifier l'article L. 523-7 afin que, lorsque l'État ne s'est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription soit réputée caduque.