Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 17 septembre 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
L'amendement AC335 est un amendement de cohérence qui tire les conséquences du fait que les collectivités locales seront désormais soumises à une habilitation et non plus à un agrément.
