Intervention de Patrick Bloche

Je n'ai pas suivi votre raisonnement, monsieur de Mazières. Je m'attendais en effet à ce que vous nous annonciez le retrait de votre amendement, puisque celui-ci vise à distinguer, à l'instar d'un amendement du Gouvernement que nous avons déjà adopté, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.