Intervention de Gilda Hobert

L'amendement AC244 précise en effet que les éléments constitutifs de la demande d'agrément d'un opérateur en archéologie préventive sont établis par un cahier des charges et que cet agrément est soumis, tout au long de sa durée validité, au respect de ce cahier des charges par le bénéficiaire, ainsi que le préconisait Mme Faure dans son rapport.