Intervention de Patrick Bloche

Ces amendements reprennent en effet une proposition de Mme Faure. L'existence d'un cahier des charges permettrait d'assurer une plus grande transparence quant aux conditions d'obtention de l'agrément. Cependant, ces conditions sont déjà précisées par les dispositions des alinéas 13 à 15 de l'article 20, qui disposent que l'agrément est délivré au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, technique et financière du demandeur, que la personne agréée transmet chaque année à l'État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité et, enfin, que l'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré. Ces amendements me paraissent donc déjà satisfaits.