Par l'amendement AC230, nous proposons de laisser à la personne qui projette d'exécuter les travaux la possibilité de sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les transmettre à l'État pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2. Il s'agit également de garantir à cette personne les délais dans lesquels l'État instruira le dossier.