Intervention de Gilda Hobert

Réunion du 17 septembre 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

Par l'amendement AC230, nous proposons de laisser à la personne qui projette d'exécuter les travaux la possibilité de sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les transmettre à l'État pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2. Il s'agit également de garantir à cette personne les délais dans lesquels l'État instruira le dossier.

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