Intervention de Patrick Bloche

Je demande le retrait des amendements AC230, AC37 et AC147 ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car il ne me paraît pas opportun de revenir sur les dispositions du projet de loi visant à mettre en place un contrôle en amont de l'ensemble des projets scientifiques d'intervention (PSI) des opérateurs avant la signature du contrat avec les aménageurs. Cette disposition permet en effet de renforcer le contrôle scientifique et technique de l'État et de garantir ainsi une meilleure protection du patrimoine archéologique. Par ailleurs, Mme Hobert propose de laisser à l'État un délai d'une semaine pour effectuer les vérifications. Ce délai doit être fixé par décret ; il conviendra donc de veiller à ce qu'il soit raisonnable, mais un délai d'une semaine me paraît irréaliste...

Enfin, j'émets un avis favorable à l'amendement AC369 de Mme Faure, qui apporte une clarification indispensable à l'égalité de traitement entre les candidats.