Intervention de Fleur Pellerin

Au contraire, monsieur Riester : non seulement les délais sont désormais très fortement encadrés au niveau réglementaire, mais nous prenons la précaution, grâce à cet amendement, de faire intervenir les services de l'État en amont pour ne pas s'exposer au risque de voir le dossier d'une collectivité territoriale qui a déjà contracté avec un opérateur privé être refusé, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter les délais. Quant à la question des moyens, j'y suis évidemment très sensible : c'est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons faciliter la mobilité des agents de l'INRAP, qui pourront renforcer les compétences ou les moyens des SRA.