Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement est complémentaire de l'amendement AC37, qui vient d'être retiré et qui tendait à autoriser l'aménageur à ne transmettre à l'État que les PSI qu'il aurait retenus. Vous proposez de donner à l'État un délai de deux semaines pour les examiner, mais c'est au décret qu'il convient de fixer ce délai, dont je répète qu'il doit être raisonnable. Je suis donc défavorable à l'amendement et laisse à Mme la ministre le soin de vous apporter des précisions supplémentaires si elle le souhaite.