Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement a le même objet que le précédent : protéger les auteurs, notamment dans le domaine des arts visuels, contre le développement de pratiques contractuelles informelles. Nous proposons d'ajouter à l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. ».