Intervention de Patrick Bloche

L'amendement AC472 a le même objet que celui de Marcel Rogemont : il s'agit, en cas de cession par un producteur d'un contrat de production audiovisuelle, d'obliger le cédant à informer les auteurs et à s'acquitter de l'ensemble de ses obligations à l'égard de ces derniers avant la cession. En cas de cession, on constate souvent que les auteurs ne sont pas informés et qu'ils rencontrent de grandes difficultés pour exiger du cédant le respect d'obligations dont il n'est plus, une fois le contrat cédé, le débiteur.