Intervention de Patrick Bloche

Les articles 5, 6 et 7 portent sur le partage de la valeur et la transparence dans le secteur musical, notamment pour ce qui est des relations entre producteurs, artistes-interprètes et plateformes de musique en ligne.

Sur ces questions, Mme la ministre a confié à M. Marc Schwartz une mission visant à réunir toutes les parties intéressées afin de trouver un accord sur le partage de la valeur, dans la lignée de l'excellent rapport de M. Christian Phéline. Ces négociations doivent normalement aboutir à la fin du mois de septembre. Je ne souhaite pas que les amendements votés par notre commission servent de prétexte à telle ou telle partie pour durcir ses positions ou se retirer de la négociation. Il me paraît bon d'en rester à l'équilibre des dispositions proposées dans le projet de loi initial. De ce fait, en tant que rapporteur, je n'ai pris l'initiative d'aucun amendement de fond, me contentant d'amendements rédactionnels, et je serai amené à demander des retraits, à quelques exceptions près, afin de ne pas perturber la mission confiée à M. Marc Schwartz. Si cette négociation échoue, le législateur prendra ses responsabilités, comme je l'ai indiqué dans mon rapport. J'évoque ainsi très explicitement la solution de la gestion collective obligatoire, suggérée dans le rapport de la mission Zelnik-Cerruti-Toubon il y a quelques années, reprise dans le rapport Lescure et plus récemment dans celui de M. Christian Phéline.

Chacun aura compris que le délai que je m'impose et que je vais vous imposer en multipliant les demandes de retrait n'implique pas que nous nous privions d'initiative législative lorsque le projet de loi sera examiné en séance publique dans un peu moins de deux semaines.

Avis défavorable à l'amendement AC94, car c'est précisément l'objet de l'article 5 que de renforcer la position contractuelle et les droits des artistes-interprètes, en particulier des artistes-interprètes dits d'accompagnement.