Intervention de Fleur Pellerin

Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l'article 5, lequel vise à améliorer, pour les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogramme, la protection des artistes-interprètes par un meilleur encadrement et une plus grande transparence des contrats.

Les reproches qui sont formulés ne me paraissent pas justifiés. En traitant du cas de tous les artistes-interprètes, cet article s'insère dans la logique du code de la propriété intellectuelle. De manière pragmatique, il prévoit des types différents de rémunération, soit forfaitaire, soit proportionnelle.

Je rejoins le rapporteur. Il faut tout faire pour qu'aboutisse la médiation que M. Marc Schwartz est en train de mener en vue d'un accord entre les producteurs et les artistes – artistes-interprètes dits « principaux » et artistes d'accompagnement – autour d'un meilleur partage des revenus tirés d'internet. Si ce n'était pas le cas, je serais aux côtés du législateur, déterminée à tirer les conclusions d'un échec éventuel en inscrivant dans la loi des mesures propres à assurer un meilleur partage de la valeur.