Intervention de Fleur Pellerin

La question de la date à laquelle la mission de Marc Schwartz aboutira me paraît légitime. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un rapport, mais d'une mission dont le but est de permettre que les parties prenantes parviennent à un accord. En cas de succès, une disposition législative sur la question de la gestion collective ou du partage de la valeur deviendra inutile. Mais ces sujets ne sont pas traités à l'article 5, qui porte sur la question de la transparence. Le texte du Gouvernement n'est donc pas suspendu sur ce point, et ce sont bien ses articles qui sont mis aux voix.

Un sujet au moins n'était pas consensuel : le financement du CNM dont nous n'avions pas le premier centime des 80 millions d'euros prévus. Ce n'est donc pas pour des raisons idéologiques que le projet n'a pas vu le jour.

Par ailleurs, diverses mesures allant dans le sens d'un soutien et d'une aide ont été décidées en plein accord avec l'ensemble de la filière, telles que le rehaussement du crédit d'impôt phonographique et l'augmentation du plafond de la taxe perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). La création d'un CNM n'est plus tellement demandée, aujourd'hui, par les acteurs de la filière.

Je sais que le sujet a beaucoup attendu et je m'engage à ce que les résultats de la mission Schwartz soient connus avant la première lecture à l'Assemblée nationale, afin que la représentation nationale puisse amender le texte sans tarder.