Intervention de Christian Kert

Les professionnels du secteur nous indiquent que la clause prévue dans l'alinéa 6 est quasi inapplicable, car elle instaure une nouvelle rémunération proportionnelle pour l'ensemble des artistes-interprètes, y compris les musiciens, au titre de l'exploitation « sous une forme non prévisible ».

Aujourd'hui, seul l'interprète principal – celui qui fait venir le public – est en principe intéressé au succès commercial de l'enregistrement. Cette disposition, si elle était adoptée, obligerait le producteur à verser un pourcentage sur les recettes à l'ensemble des musiciens intervenant dans la réalisation d'un phonogramme, ce qui interdirait la viabilité économique de toute exploitation non prévisible.

Si elle naît sûrement d'une bonne intention, cette disposition constitue donc un frein à l'innovation. C'est pourquoi l'amendement limite son champ aux artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération récurrente. Ainsi, les choses seront clairement prévues, par contrat.

Il faut rétablir la justice mais telle qu'elle est prévue, cette clause est absolument inapplicable.