Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. Je précise que la référence aux profits d'exploitation doit être interprétée comme renvoyant aux recettes d'exploitation, c'est-à-dire au prix effectivement payé par le public pour accéder à l'oeuvre qui constitue l'assiette de la rémunération proportionnelle due aux artistes. C'est la terminologie employée par le code de la propriété intellectuelle.
