Intervention de Christian Kert

L'alinéa 7 nous paraît inutile : il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder de droits qu'expressément, par une stipulation écrite. Cependant, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques, et non dans des contrats de production phonographique. Imposer cette cession dans le contrat phonographique n'a donc aucun sens.