Intervention de Fleur Pellerin

Avis défavorable également. Cette disposition, comme l'a bien dit le rapporteur, est indispensable pour protéger les droits des artistes-interprètes. Elle concerne des contrats dits « contrats à 360° » et introduit un formalisme protecteur au profit des artistes-interprètes, notamment dans le cas où l'artiste cède des droits autres que ses droits voisins – ceux que vient de rappeler le rapporteur. Il semble donc fondé de demander au producteur de le mentionner expressément dans le contrat.

J'appelle en outre votre attention sur le fait que la mesure ne précise pas de quel type de contrat il s'agit, précisément pour laisser la liberté aux parties de définir le cadre contractuel qui leur paraît le plus adapté.

Je rappelle que la mission Schwartz ne consiste pas en la rédaction d'un rapport : c'est une mission de concertation qui a pour objet d'aboutir à un accord entre les parties, ce qui est totalement différent. À ceux qui considèrent que le projet de loi ne prévoit rien sur la musique, je tiens à préciser que les mesures de transparence instituées par le texte aux articles 5 et 6 sont déjà des avancées substantielles.